Investissement privé au Cameroun : Une législation salvatrice 在喀麦隆进行私人投资——有利的政策环境

En 2013, les Etats africains, à l’instar du Cameroun, tentent à peine de sortir de la morosité économique ambiante des années 1990 dans laquelle ils étaient plongés. Une conjoncture économique particulièrement difficile dont le corolaire était le ralentissement des initiatives privées voir leur cessation, la baisse du taux de croissance et la généralisation de la pauvreté voire du sous-emploi. Pour faire face à cette crise aigüe, l’Etat du Cameroun, sous la coupole du Président de la République S.E Paul Biya, a impulsé une nouvelle dynamique à travers  la loi N°2013 /004 du 18 avril 2013 fixant les mesures incitatives aux investissements privés.

Une loi  applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises  ou étrangères, résidentes ou non résidentes au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises en vue de faciliter, encourager et accroitre la production nationale.

Les yeux doux d’une législation révolutionnaire

Conscient du rôle névralgique de l’initiative privée dans la création d’emplois et sa propension à participer efficacement à la lutte contre la pauvreté et le sous-emploi, la loi du 18 avril 2013 a dégagé un train de mesures attrayantes en faveur des investisseurs. Selon les termes de son article 2, cette loi vise : «  à favoriser, promouvoir et attirer les investissements  productifs  en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagé, ainsi que l’emploi ».

L’article 2 de ce corpus législatif quant à lui martèle  avec force que cette loi s’applique aux « opérations d’investissements relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement d’actifs et ou à la transformation d’activités ». La seule condition étant que l’investisseur qui sollicite l’octroi des avantages prévus par ladite loi est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.

En outre, cette loi offre des mesures d’incitations communes, fiscales et douanières qui sont offertes aux investisseurs pendant leur phase d’installation. Cette phase ne peut excéder cinq  (05) ans à compter de la date de délivrance de l’agreement. C’est ainsi que les investisseurs bénéficient entre autres des exonérations des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital, l’exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles faisant partie intégrante du programme d’investissement, l’exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, l’exonération de la patente, l’exonération des taxes et droit de douane, l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) due à l’importation ect…….la liste n’est pas exhaustive.

Toutefois, l’article 9 de cette loi précise que nonobstant les avantages susmentionnés et figurant à l’article 7, il convient de rappeler que l’investisseur est assujetti au paiement des redevances, impôts, taxes, droits et autres charges de quelque dénomination que ce soit ayant un caractère d’une rémunération de service.

Le chapitre II de cette loi met un accent sur les incitations financières et administratives qui sont de nature à faciliter la création des entreprises à moindre coût grâce à l’instauration d’un climat d’affaires propice à de telles initiatives.

Du règlement des différends

L’article 26 est également salutaire dans la mesure où il dispose « qu’en cas de différends, les investisseurs devraient saisir préalablement le comité de contrôle, en vue du règlement à l’amiable ». L’alinéa 2 de cet article ajoute que qu’ils peuvent, lorsque le règlement à l’amiable n’a pas été obtenu, porter le différend devant une instance d’arbitrage reconnue par l’Etat du Cameroun. Une dérogation qui les épargne de longues et interminables procédures qui ont souvent cours devant les juridictions au point de décourager les partenaires internationaux faisant ainsi du Cameroun un terreau moins fertile à l’investissement privé tant national qu’international.

En définitive cette loi subdivisée en 05 titres, et 36  articles apparait comme une recette miracle sur laquelle ont bondi certains partenaires internationaux à l’instar des sociétés chinoises pour occuper une place de choix dans le milieu des affaires     au Cameroun. Vivement que les autres en tire le meilleur parti pour se positionner aussi en terre camerounaise pour une saine croissance.

Le bien-être des populations locales en dépend !

Bruno Césaire Njoya

2013年4月18日由喀麦隆国民议会投票通过并由共和国总统颁布的第004号法律规定了对在喀麦隆共和国境内进行私人投资的人员的激励措施。无论是居民还是非居民，是喀麦隆人还是外国人，只要其是为了促进、鼓励和提高国家生产而从事投资活动或入股喀麦隆公司的，都适用该法律。

例如，该法规定，在投资者注册之日起五年内的起步阶段，可享受部分财政豁免和关税优惠。投资者可以享受登记费豁免、房地产租赁登记费豁免、房地产收购转让税豁免、专利权豁免、进口商品的增值税豁免等等。

然而，该法第9条明确规定，尽管有上述优势，但应记住，投资者必须支付应缴纳的费用、税收、关税和其他任何形式的服务报酬费用。

此外，面对投资过程中可能发生的纠纷，该法规定投资者应首先将问题提交给监督委员会，尝试友好解决。如果没有达成，投资者可以将争端提交给喀麦隆国家承认的仲裁机构处理以减少走程序的时间。