Statuts des travailleurs étranges : le Cameroun prend des dispositions innovantes

La nouvelle loi des finances du Cameroun est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Dans son article 22 alinéas 1, 2 et 3, un nouveau traitement juridique établit le retenu sur salaire des expatriés à l’effet des frais de visa de travail placé sur leurs contrats de travail. Il s’agit du dispositif innovant appelé « traitement brut ». Dans une lettre circulaire du 06 janvier 2023, le Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Issa Tchiroma Bakary, précise les modalités d’adaptation de cet article délibéré et adopté par le Parlement Camerounais et promulgué par le Chef de l’Etat S.E.M Paul Biya.

En fait, le « traitement brut » dont il est question dans la loi susvisée est constitué de toutes les primes, indemnités et autres avantages en nature dont bénéficie le travailleur de nationalité étrangère dans l’exercice de son activité professionnelle au Cameroun.

Selon la circulaire du Ministre Issa Tchiroma Bakary, les dossiers complets relatifs à la prise en charge de cet article, contiennent outre les pièces habituelles mais également la fiche d’évaluation du coût de visa par le Directeur de la Régulation de la Main d’œuvre du MINEFOP et signé par le Ministre. Le reçu d’acquittement desdits frais est délivré par l’agent Intermédiaire des Recettes du MINEFOP pour les montants inférieurs ou égale à quatre (04) millions. L’employeur est tenu de payer ces frais dans le délai au numéro de compte : 12003 1100315850500015-48 ouvert dans les livres comptables de la CAMPOST pour les montants supérieurs à quatre millions. L’employeur est tenu de mentionner ces avantages en numéraire dans le contrat de travail du travailleur de nationalité étrangère, le cas échéant, cette évaluation sera faite par les services compétents du MINEFOP, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Sous-peine de rejet de son dossier pour non-conformité, tout employeur doit mentionner dans le contrat de travail du travailleur de nationalité étrangère, les indemnités de transport et de logement conforment aux dispositions pertinentes du décret n°93/573 du 15 juillet 1993 fixant les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé et l’arrêté n°18/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs et les modalités d’attribution de l’indemnité compensatrice de logement, précise la circulaire du MINEFOP.

Le contrôle ayant déjà pris effet depuis l’application de la loi des finances pour l’exercice 2023, le ministre camerounais de l’Emploi et de la Formation professionnelle menace de faire expulser du pays, près de 10 000 travailleurs étrangers en situation irrégulière. Afin de mieux discuter avec les employeurs sur les dispositions à prendre, Issa Tchiroma Bakary s’est rendu à Kribi, la zone portuaire du pays. Le ministre a notamment rencontré les responsables de la China Harbour Engineering Company (CHEC), l’entreprise en charge de la construction du port en eau profonde de Kribi.

Lire dans cet article, les dispositions à prendre

Sandrine Namen

Photo (CT)